Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (Nördlingen en janvier 2015)

Article 1 Généralités, champ d’application

(1) Seules nos Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent. Aucune condition différente, contraire ou complémentaire de l’acheteur ne fera partie du contrat qui si et dans la mesure où nous avons approuvé expressément sa validité. Cette exigence d’approbation s’applique dans tous les cas, par exemple, même si nous exécutons la livraison à l’acheteur sans réserve, en toute connaissance des CGV de l’acheteur.

(2) Nos CGV s’appliquent à toutes les relations commerciales avec nos clients (ci-après dénommés « acheteurs »), toutefois uniquement si l’acheteur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.

(3) Nos CGV s’appliquent pour les contrats de vente et/ou la livraison de biens mobiliers (ci-après également dénommés « marchandise »), sans tenir compte du fait que nous fabriquons nous-mêmes la marchandise ou que nous l’achetons auprès de fournisseurs.

(4) Nos CGV s’appliquent dans leur version respective en tant qu’accord-cadre également pour les futurs contrats de vente et/ou la livraison de biens mobiliers avec le même acheteur, sans devoir faire référence à nouveau à elles dans chaque cas particulier. Dans ce cas, nous informerons immédiatement l’acheteur de tout changement dans nos CGV.

(5) Les accords individuels, conclus avec l’acheteur dans un cas particulier (y compris les clauses accessoires, les compléments et les modifications) priment dans tous les cas sur les CGV. Concernant le contenu des accords de ce type, un contrat écrit ou plutôt notre confirmation écrite est déterminante.

(6) Les déclarations et plaintes pertinentes juridiquement qui doivent nous être remises après la conclusion du contrat par l’acheteur (par ex. fixation de délai, notification de vices, déclaration de résiliation ou de minoration) nécessitent toujours la forme écrite pour être valables.

(7) Toute indication sur la validité des dispositions légales n’est faite qu’à titre explicatif. Les dispositions légales s’appliquent également sans ladite explication, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées dans les présentes CGV ou n’y sont pas expressément exclues.

Article 2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement. Ceci s’applique également, si nous avons confié à l’acheteur des catalogues, de la documentation technique (par ex. des dessins, des plans, des calculs, des références aux normes DIN), d’autres descriptions de produits ou documents (également sous la forme électronique), sur lesquels nous nous réservons le droit de propriété et d’auteur.

(2) La commande des marchandises par l’acheteur considérée comme une proposition contractuelle ferme. Dans la mesure où rien d’autre ne découle de la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre contractuelle, dans un délai de 14 jours après sa réception par nos soins.

(3) L’acceptation peut être communiquée soit par écrit (par ex. via une confirmation de commande) soit via la livraison de la marchandise à l’acheteur.

(4) La conclusion du contrat s’effectue en langue allemande.

 

Article 3 Prix et conditions de paiement

(1) Dans la mesure où rien d’autre n’est convenu dans un cas donné, nos prix en vigueur au moment de la signature du contrat, à savoir départ entrepôt/usine, taxe à la valeur ajoutée légale en sus, s’appliquent.

(2) Le calcul des frais de port est réglé en détail dans les listes de prix actuelles. L’acheteur supporte d’éventuels droits, redevances, impôts et autres taxes publiques.

(3) Le prix d’achat est dû et exigible dans un délai de 14 jours, à compter de la création de la facture (date de la facture) au plus tard à la livraison ou à la réception de la marchandise. Pour les contrats d’une valeur de livraison supérieure à 10.000,00 euros, nous pouvons cependant exiger un acompte de 25 % du prix d’achat. L’acompte est dû et exigible dans les 14 jours à compter de la création de la facture.

(4) La déduction de la remise nécessite dans chaque cas particulier l’accord écrit spécial.

(5) À expiration du délai de paiement susmentionné, l’acheteur est en retard de paiement sans autres conditions, notamment sans avertissement. Pendant la durée du retard, les intérêts appliqués au prix d’achat sont au taux d’intérêt légal alors en vigueur. Nous nous réservons cependant le droit de faire valoir un dommage supplémentaire dû au retard. Vis-à-vis des commerçants, notre droit au paiement d’intérêts à partir de l’échéance (Article 353 du Code de commerce allemand) (HGB) reste intact.

(5) L’acheteur dispose de droits de compensation ou de rétention, uniquement dans la mesure où sa prétention est constatée par force de chose jugée ou incontestée. En cas de livraison défectueuse, les droits contraires de l’acheteur, notamment en vertu de l’article 7 des présentes CGV restent intacts.

(6) Si, après la conclusion du contrat, il est perceptible que notre droit à réclamer le prix de vente est menacé par une incapacité de l’acheteur à verser les sommes (par ex. via la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et/ou l’introduction de mesures d’exécution forcée et ici notamment d’une procédure par la remise d’un acte notarié), nous sommes autorisés (sans préjudice de nos autres droits) à exiger des garanties ou des versements préalables pour les livraisons restantes, à exiger le règlement immédiat de toutes les prétentions découlant de la relation d’affaires avec l’acheteur et conformément aux dispositions légales, également à refuser la prestation et (le cas échéant, après fixation d’un délai) à résilier le contrat. En présence de contrats de fabrication de biens non fongibles (fabrication de pièces uniques), nous résilions immédiatement le contrat. Les dispositions légales sur l’inutilité de fixer une échéance restent inchangées.

Article 4 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous à l’acceptation de la commande. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison commence au plus tôt dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la confirmation de la commande et en aucun cas, avant la réception d’éventuels documents à fournir par l’acheteur.

(2) Si nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison obligatoires pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons l’acheteur immédiatement et nous lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est pas non plus disponible dans le nouveau délai, nous pouvons résilier le contrat en tout ou partie. Nous remboursons immédiatement toute contrepartie de l’acheteur déjà versée. Est considéré notamment comme un cas d’indisponibilité de prestation, une livraison retardée du fait de nos sous-traitants, si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement avec eux, et pour laquelle ni nous ni notre sous-traitant n’a commis de faute ou que nous ne sommes pas tenus de fournir dans le cas particulier.

(3) La survenance d’un retard de livraison de notre part est régie par les dispositions légales applicables en la matière. Dans tous les cas, un avertissement de l’acheteur est nécessaire. Si notre livraison est retardée, l’acheteur peut exiger un remboursement forfaitaire en réparation du dommage induit par le retard. L’indemnité forfaitaire de réparation du dommage s’élève à 0,5 % du prix net (valeur à la livraison) pour chaque semaine calendaire complète mais au total à 5 % maximum de la valeur de la livraison de la marchandise livrée avec retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le dommage encouru par l’acheteur est nettement inférieur à l’indemnité forfaitaire susmentionnée ou qu’il n’y a pas eu de dommage.

(4) Les droits de l’acheteur conformément à l’article 7 des présentes CGV et les droits que nous confère la loi notamment en cas d’exclusion de l’obligation de fournir la prestation (par ex. en raison de l’impossibilité d’exécution ou de la non-exigibilité de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure) restent intacts.

 

Article 5 Livraison, transfert de risque, réception, retard dans la réception

(1) La livraison s’effectue départ entrepôt, celui-ci étant donc le lieu d’exécution. À la demande et aux frais du client, la marchandise est expédiée vers une autre destination (achat avec livraison). Sauf accord contraire, nous pouvons nous-mêmes déterminer le type d’expédition (notamment l’entreprise de transport, le trajet, l’emballage).

(2) Le risque de perte et de détérioration accidentelle de la marchandise sont transférés à l’acheteur, au plus tard lors de la remise. En cas d’achat avec livraison, le risque de perte et de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard sont pourtant déjà transférés, au moment de la livraison de la marchandise, au transporteur ou à toute autre personne ou organe mandaté pour l’exécution de l’expédition. Dans la mesure où une réception est convenue, elle est déterminante pour le transfert du risque. Du reste aussi, en cas de réception de la marchandise convenue, les dispositions légales concernant les contrats d’entreprise sont applicables par analogie. La marchandise est considérée avoir été remise ou plutôt réceptionnée, même si l’acheteur est en retard dans la réception.

(3) Si l’acheteur est en retard pour réceptionner la marchandise, s’il s’abstient de collaborer ou si notre livraison est différée pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous pouvons exiger la réparation du dommage qui en résulte, y compris des frais supplémentaires (par ex., des frais d’entreposage). Pour cela, nous calculons un dédommagement forfaitaire de 50,00 euros par jour calendaire, à compter du délai de livraison ou (en l’absence d’une date de livraison) de la notification de l’avis d’expédition de la marchandise.

La preuve d’un dommage plus important et les droits que nous confère la loi (notamment le remboursement des frais supplémentaires, une indemnité équitable, la résiliation) restent intacts ; le forfait doit toutefois être décompté de nos autres prétentions financières. L’acheteur a le droit d’apporter la preuve que le dommage encouru par nous est nettement inférieur au forfait susmentionné ou qu’il n’y a pas eu de dommage.

 

Article 6 Réserve de propriété

(1) Jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures, issues du contrat d’achat et d’une relation commerciale en cours (créances garanties), nous nous réservons la propriété des marchandises vendues.

(2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent ni être mises en gage ni cédées à titre de sûreté à des tiers, avant paiement intégral des créances garanties. L’acheteur doit nous avertir immédiatement par écrit, si et dans la mesure où un tiers a accès à la marchandise nous appartenant.

(3) En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous sommes autorisés, conformément aux dispositions légales, à résilier le contrat ou/et à exiger la restitution de la marchandise en raison de la réserve de propriété. L’exigence de restitution n’inclut pas simultanément la déclaration de résiliation ; nous sommes plutôt en droit, d’exiger simplement la restitution de la marchandise et de nous réserver la résiliation. Si l’acheteur ne paye pas le prix d’achat dû, nous pouvons faire valoir ces droits, uniquement si nous avons en vain fixé au préalable un délai de paiement approprié ou si ladite échéance est inutile, conformément aux dispositions légales.

(4) L’acheteur est autorisé à revendre ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété, dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, les stipulations suivantes s’appliquent en complément.

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits générés par transformation, mélange ou assemblage de nos marchandises à leur valeur intégrale ; nous sommes alors réputés fabricants. Si les droits de propriété de tiers subsistent dans le cadre d’une transformation, d’un mélange ou d’un assemblage avec des produits de tiers, nous acquérons ainsi la copropriété en proportion des valeurs de facturation des marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Le produit en résultant est soumis aux mêmes stipulations que la marchandise livrée sous réserve de propriété.

(b) L’acheteur nous cède dès maintenant, à titre de sûreté, ses créances envers des tiers issues de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur totalité ou à hauteur de la part de notre copropriété éventuelle, conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées au paragraphe 2 s’appliquent aussi en considération des créances cédées.

(c) L’acheteur reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur respecte ses obligations de paiement vis-à-vis de nous, qu’il n’est pas en retard de paiement, qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’est faite et qu’aucun autre manquement relatif à sa capacité de paiement n’existe. Cependant, si tel est le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous notifie les créances cédées et le nom de leurs débiteurs, qu’il nous donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (= tiers) de la cession.

(d) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons les sûretés de notre choix à la demande du client.

 

Article 7 Réclamations de la part de l’acheteur

(1) Les dispositions légales s’appliquent aux droits du client en cas de vices matériels et juridiques (y compris la marchandise livrée non conforme ou incomplète ainsi que le montage non conforme ou les instructions de montage erronées), sauf disposition contraire dans ce qui suit. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales lors de la livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours contre les fournisseurs conformément aux articles 478, 479 du Code civil allemand) restent intactes.

(2) Notre garantie des vices se base avant tout sur l’accord concernant la qualité de la marchandise. Toutes les descriptions de produits, objet de l’unique contrat, valent comme accord sur la qualité des marchandises ; peu importe que la description du produit provienne de l’acheteur, du fabricant ou de nous.

(3) À défaut d’accord sur la qualité de la marchandise, il convient de juger s’il s’agit ou non d’un vice, conformément à la réglementation légale (article 434 du Code civil allemand). Les déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par ex. des messages publicitaires) n’engagent pas notre responsabilité.

(4) Les droits de l’acheteur en cas de vice, supposent qu’il s’est acquitté de ses obligations de vérification et de réclamation (articles 377 et 381 du Code de commerce allemand). Si un vice apparaît lors de la vérification ou plus tard, l’acheteur doit nous le signaler immédiatement par écrit. La notification est considérée comme immédiate, si elle est effectuée dans un délai d’une semaine, en sachant que l’envoi en temps voulu suffit pour respecter le délai.

Indépendamment de cette obligation de vérification et de réclamation, l’acheteur doit indiquer par écrit les vices apparents (y compris la marchandise livrée non conforme ou incomplète) dans un délai d’une semaine à compter de la livraison, en sachant que l’envoi en temps voulu suffit pour respecter le délai. En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations de vérifier le bon état de la marchandise et/ou de nous signaler des vices dans le délai prévu, notre responsabilité pour tout vice non signalé est exclue.

(5) Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons d’abord choisir si nous procédons à une exécution ultérieure via la suppression du vice (réparation) ou via la livraison d’une marchandise exempte de vice (livraison de remplacement). Conformément à la loi, notre droit de refuser l’exécution ultérieure, reste intact.

(6) Nous sommes en droit de refuser l’exécution ultérieure de la commande tant que l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû. L’acheteur est pourtant autorisé à retenir une partie du prix d’achat dans une mesure appropriée en rapport avec l’importance du défaut.

(7) L’acheteur doit nous laisser le temps nécessaire et la possibilité de procéder à l’exécution ultérieure de la commande. Il s’engage notamment à nous remettre la marchandise mise en cause afin de pouvoir l’examiner. Dans le cas d’une livraison de remplacement, l’acheteur est dans l’obligation, selon les dispositions légales, de nous rendre l’objet défectueux. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de l’objet défectueux ni le remontage, si nous n’étions pas tenus de procéder au montage à l’origine.

(8) Les frais occasionnés dans le but de l’exécution ultérieure, en particulier les coûts de transport, d’acheminement, de main-d’œuvre et de matériel (et non les frais de démontage et de montage), sont à notre charge, à condition que le défaut existe réellement. Toutefois, si une demande d’élimination de défaut de la part de l’acheteur s’avère injustifiée, nous pouvons réclamer le remboursement par l’acheteur des coûts qui en résultent.

(9) En cas d’urgence, par ex. mettant en danger la sécurité de l’entreprise ou pour prévenir l’apparition de dommages excessivement importants, l’acheteur a le droit de supprimer lui-même le vice et d’exiger de nous le remboursement des dépenses engagées, objectivement nécessaires. L’acheteur est contraint de nous informer immédiatement d’une telle intervention autonome, si possible avant de commencer celle-ci. Le droit d’intervention autonome n’existe pas si, conformément aux dispositions légales, nous étions en droit de refuser l’exécution ultérieure correspondante.

(10) Si l’exécution ultérieure a échoué après une deuxième tentative ou si nous laissons expirer sans résultat le délai approprié qui nous a été octroyé par l’acheteur pour procéder à l’exécution ultérieure ou si un tel délai est inutile conformément aux dispositions légales, l’acheteur peut résilier le contrat d’achat ou réduire le prix d’achat. En cas d’un vice négligeable, le droit de résiliation de l’acheteur n’existe pas.

(11) Les droits de l’acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n’existent qu’en vertu de l’article 8 des présentes et sont du reste exclus.

 

Article 8 Autre responsabilité

(1) Sauf stipulation contraire prévue dans les présentes CGV, y compris les stipulations suivantes, notre responsabilité en cas de violation de nos obligations contractuelles et extracontractuelles est engagée conformément aux dispositions légales applicables.

(2) Notre responsabilité en matière de dédommagement est engagée (quel que soit le motif juridique invoqué) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de faute légère, nous ne sommes responsables que

  1. a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, b) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire d’une obligation dont la réalisation est indispensable pour permettre l’exécution du contrat en bonne et due forme et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte à juste titre. Dans ce cas, notre responsabilité se limite cependant à la réparation du dommage typique prévisible.

(3) Les limitations de notre responsabilité découlant du paragraphe 2 ne sont pas valables, s’il s’agit d’un défaut que nous avons dissimulé frauduleusement ou si nous avons pris en charge la garantie relative à la qualité de la marchandise. Il en est de même pour les droits que l’acheteur peut invoquer sur la base de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

(4) L’acheteur peut se retirer du contrat ou le résilier en raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un vice, uniquement si ledit manquement nous est imputable. Tout droit de résiliation libre de l’acheteur est exclu. Par ailleurs, les conditions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

 

Article 9 Prescription

(1) Par dérogation au n° 3 du paragraphe 1 de l’article 438 du Code civil allemand, il y a prescription des droits résultant de la constatation d’un vice matériel ou juridique, 12 mois après la réception. Dans la mesure où la réception est convenue, ce délai de prescription court à compter de la réception.

(2) S’il s’agit pourtant d’un ouvrage ou d’un objet qui a été utilisé, conformément à son utilisation habituelle, pour réaliser un ouvrage et qui est à l’origine du défaut que présente l’ouvrage (= matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à partir de la livraison, conformément à la réglementation légale (n° 2 du paragraphe 1 de l’article 438 du Code civil allemand). Les dispositions légales spéciales concernant les droits réels de restitution invoqués par des tiers (n° 1 du paragraphe 1 de l’article 438 du Code civil allemand), en cas de tromperie de la part du vendeur (paragraphe 3 de l’article 438 du Code civil allemand) et les prétentions invoquées dans le cadre d’un recours contre le fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (article 479 du Code civil allemand) restent intactes.

(3) Les délais de prescription susmentionnés, prévus par la législation relative à la vente, s’appliquent également aux prétentions en dommages et intérêts de l’acheteur, contractuelles et extracontractuelles, qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale usuelle (articles 195 et 199 du Code civil allemand) ne mène, dans le cas particulier, à une prescription plus courte. Dans tous les cas, les délais de prescription définis par la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux restent intacts. Du reste, les délais de prescription légaux s’appliquent exclusivement aux demandes de dommages et intérêts de l’acheteur conformément à l’article 8.

 

Article 10 Droit applicable, tribunal compétent

(1) Pour les présentes CGV ainsi que pour l’ensemble des relations juridiques existant entre nous et l’acheteur, le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de tout droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Concernant les conditions et effets de la réserve de propriété visée à l’article 6, c’est le droit en vigueur sur le lieu de stockage de la marchandise qui est applicable, dans la mesure où ensuite la loi choisie est inadmissible et inefficace au profit du droit allemand.

(2) Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code allemand de commerce, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté de fonds particuliers, le tribunal de notre siège social à Nördlingen est exclusivement compétent (également à l’international) pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat. Nous sommes cependant autorisés à introduire une action devant les tribunaux du lieu de compétence générale de l’acheteur.